Quand vous vendez une voiture d'occasion à un particulier, vous lui devez la garantie légale de deux ans à partir de la livraison. Pour un bien d'occasion, vous pouvez la réduire à un an, jamais moins, à condition d'en informer le client de manière claire et non ambiguë. Sans cette information, ce sont deux ans. Pendant toute la garantie, c'est à vous de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison.

Ce qui se passe quand un client revient avec une réclamation est traité dans l'article sur la garantie de 12 mois et les recours. Celui-ci part de la question qui se pose avant la vente : quelle durée donner, et ce qu'elle vous engage à faire. Si vous lisez quelque part que la présomption ne joue que 6 mois, c'est la règle d'avant le 1er juin 2022.

Combien de temps dure la garantie légale d'une voiture d'occasion ?

Deux ans à compter de la délivrance, pour toute vente d'un bien de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur. Le SPF Economie l'a rappelé quand les règles actuelles sont entrées en vigueur, le 1er juin 2022 (« Garantie légale : le consommateur mieux protégé »).

Pour un bien d'occasion, la même page permet de convenir d'un délai plus court, qui ne descend jamais sous un an. ConsumerConnect, le site du SPF Economie pour les consommateurs, pose la condition (« Le vendeur doit donner une garantie ») : le vendeur informe le consommateur de cette réduction de manière claire et non ambiguë. S'il ne le fait pas, la garantie de deux ans s'applique.

Peut-on vendre une voiture « sans garantie » à un particulier ?

Non. Le plancher d'un an vaut pour tout bien d'occasion vendu par un professionnel à un consommateur. Une mention « vendu en l'état » ou « sans garantie » sur le bon de commande ne fait pas descendre la garantie sous un an.

Cette mention ne dit pas non plus au client que sa garantie est d'un an. Pour ramener la garantie à un an, il faut lui annoncer cette durée-là, clairement, avant la vente.

Qui doit prouver que la panne existait à la livraison ?

Le vendeur, pendant toute la durée de la garantie légale. Selon le SPF Economie, la preuve de l'existence ou non d'une non-conformité au moment de la livraison est uniquement à charge du vendeur, sur toute la période. ConsumerConnect le dit en une phrase : « C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la livraison. »

La règle a changé le 1er juin 2022. Avant, cette présomption ne jouait que pendant les 6 premiers mois, et c'était ensuite au client de prouver que le défaut existait déjà. Depuis, elle couvre toute la garantie : l'année entière si vous l'avez réduite à un an, les deux ans sinon.

Que peut demander le client quand une panne survient ?

ConsumerConnect fixe un ordre (« Choix entre remplacement, réparation, réduction du prix ou résolution du contrat »). Le client demande d'abord la réparation ou le remplacement, gratuits pour lui (ni main-d'œuvre ni frais de livraison) et dans un délai raisonnable.

Il ne passe à la réduction du prix ou à la résolution de la vente que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, si le défaut revient, ou s'il est grave. Un défaut mineur ne permet pas d'annuler la vente.

Le client, lui, doit vous prévenir dans les plus brefs délais, au plus tard dans les deux mois après avoir découvert le défaut. Et il s'adresse à vous : ConsumerConnect précise que la garantie se réclame auprès du vendeur, pas du fabricant.

L'exemple : une Golf vendue 12 500 €, la boîte lâche au 8e mois

Vous vendez une Golf 12 500 € à un particulier. Vous lui proposez une garantie d'un an, il l'accepte, et la durée est écrite dans les documents de la vente. La réduction tient : un an est le minimum autorisé pour une voiture d'occasion, et le client a été informé clairement.

Au huitième mois, la boîte de vitesses lâche. Le client vous appelle dans la semaine, bien avant la limite des deux mois.

Le mois 8 tombe dans la garantie d'un an, et la règle de la preuve joue pendant toute cette année. C'est donc à vous de prouver que la boîte n'avait pas de défaut quand vous avez livré la Golf. Si vous n'y arrivez pas, vous la réparez ou vous la remplacez, sans facturer ni la main-d'œuvre ni le transport. Avant juin 2022, à 8 mois, cette preuve aurait été pour le client.

Prenez maintenant la même Golf, vendue sans qu'aucune durée réduite ait été annoncée au client. La garantie est de deux ans. La panne du 8e mois reste à votre charge, et une panne au 15e mois le serait aussi.

Vente de la Golf à 12 500 €	Durée de la garantie	Boîte qui lâche au 8e mois	Panne au 15e mois
Garantie d'un an, annoncée clairement au client	1 an	Couverte, preuve à charge du vendeur	Hors garantie légale
Aucune durée réduite annoncée au client	2 ans	Couverte, preuve à charge du vendeur	Couverte, preuve à charge du vendeur
Même vente avec un an de garantie, avant le 1er juin 2022	1 an	Couverte, preuve à charge du client après le 6e mois	Hors garantie légale

La différence entre les deux premières lignes tient à une durée que le client a vue et acceptée. Le plus sûr est de l'écrire, sur les documents de la vente et sur un certificat qu'il emporte.

Comment créer le certificat de garantie depuis la facture avec Karbill ?

Dans Karbill, la garantie part de la facture de la voiture. Sur la facture de la Golf, le bloc « Garantie (optionnel) » propose d'ajouter une garantie à cette facture. Vous indiquez la durée, 12 mois, et vous cliquez sur « Créer garantie ». La garantie est créée et associée à la facture.

Karbill produit alors le « Certificat de Garantie » en PDF. On y trouve le vendeur et le client, le « Véhicule couvert » (marque et modèle, numéro de châssis, kilométrage) et la « Période de validité » avec la « Date de début », la durée et la « Date de fin ». Vous le remettez au client avec la facture : la durée d'un an est écrite, avec le jour où elle se termine.

Les garanties sont disponibles à partir du plan Basique (19 € par mois), qui inclut aussi Peppol : Karbill est partenaire Peppol pour l'envoi et la réception des factures électroniques. Le plan gratuit couvre 5 véhicules, sans carte bancaire et sans limite de durée. Le reste du logiciel est présenté sur la page Karbill pour les revendeurs.

Questions fréquentes

Faut-il écrire la durée de garantie pour la réduire à un an ?

Les textes demandent d'informer le client de manière claire et non ambiguë. L'écrit est le moyen le plus sûr de pouvoir le montrer plus tard : la durée sur les documents de la vente, et un certificat de garantie avec sa date de fin.

Le client peut-il exiger l'annulation de la vente dès la première panne ?

Non. Il demande d'abord la réparation ou le remplacement. La réduction du prix ou la résolution ne viennent que si c'est impossible ou disproportionné, si le défaut revient, ou s'il est grave. Pour un défaut mineur, la vente ne peut pas être annulée.

Le client peut-il s'adresser au constructeur plutôt qu'à vous ?

Pour la garantie légale, il s'adresse au vendeur. ConsumerConnect indique qu'elle est à charge du vendeur, pas du fabricant.

Combien de temps le client a-t-il pour signaler une panne ?

Il doit vous informer dans les plus brefs délais, au plus tard dans les deux mois après avoir découvert le défaut.

Pourquoi lit-on encore que la présomption ne dure que 6 mois ?

C'était la règle avant le 1er juin 2022. Depuis, la preuve reste à charge du vendeur pendant toute la durée de la garantie légale.