En Belgique, un commerçant peut recevoir au maximum 3 000 € en espèces pour une vente. Le plafond vaut pour toute la vente, acompte compris : si le client a déjà payé 1 000 € en liquide à la réservation, il ne peut plus vous donner que 2 000 € en billets sur le solde. Le reste passe par virement ou par carte.
Ce plafond concerne la vente par un professionnel. Les autres différences entre un achat chez un revendeur et un achat chez un particulier, du côté de l'acheteur, sont détaillées dans l'article sur l'achat d'une voiture d'occasion à un garage ou à un particulier.
Combien un client peut-il me payer en espèces pour une voiture ?
3 000 € au plus. Le SPF Économie l'écrit pour les voitures sur ConsumerConnect : chez un commerçant, on peut payer jusqu'à 3 000 € en espèces (ConsumerConnect, « Moyens de paiement lors de l'achat d'une voiture »).
Le prix de la voiture ne change rien au plafond. Une petite citadine à 4 000 € et un SUV à 30 000 € suivent la même règle : 3 000 € en liquide, le reste par un autre moyen de paiement.
L'acompte en liquide compte-t-il dans les 3 000 € ?
Oui. Le SPF Économie précise que le paiement en espèces est plafonné à 3 000 € « pour l'ensemble du montant dû », et que le plafond s'applique aussi quand le client paie en plusieurs fois : le maximum vaut pour l'ensemble des paiements (communiqué du SPF Économie sur le plafond de 3 000 €).
Pour une voiture, la vente se paie presque toujours en deux temps : un acompte quand le client réserve, le solde à la livraison. Les billets de l'acompte et ceux du solde s'additionnent. Découper la vente en plusieurs versements de 2 900 € ne permet donc pas de dépasser la limite.
L'exemple : une Golf à 12 500 €, acompte de 1 000 € en espèces
Un client particulier réserve une Golf affichée 12 500 €. Il signe le bon de commande et laisse 1 000 € en liquide comme acompte.
Il reste 11 500 € à payer à la livraison. Sur ce solde, le client peut encore payer au plus 2 000 € en espèces, puisque 1 000 € ont déjà été reçus en billets (3 000 - 1 000). Les 9 500 € restants passent par virement (12 500 - 3 000).
Le tableau compare quatre façons de payer la même Golf.
| Plan de paiement de la Golf (12 500 €) | Total en espèces | Par virement | Dans la limite ? |
|---|---|---|---|
| Acompte 1 000 € en espèces, solde : 2 000 € en espèces et 9 500 € par virement | 3 000 € | 9 500 € | Oui |
| Acompte 1 000 € par virement, solde : 3 000 € en espèces et 8 500 € par virement | 3 000 € | 9 500 € | Oui |
| Acompte 1 000 € en espèces, solde : 3 000 € en espèces et 8 500 € par virement | 4 000 € | 8 500 € | Non, 1 000 € de trop |
| Acompte 1 000 € en espèces, solde de 11 500 € en espèces | 12 500 € | 0 € | Non |
La troisième ligne est l'erreur la plus courante : chaque versement pris seul reste sous 3 000 €, mais leur somme dépasse le plafond.
Votre stock, vos ventes et vos factures au même endroit
Karbill, le logiciel des revendeurs de voitures d'occasion en Belgique.
Que risque-t-on si la vente dépasse 3 000 € en liquide ?
Une amende qui peut aller jusqu'à 10 % de la somme payée ou donnée illégalement, avec un maximum absolu de 1 800 000 €. Le SPF Économie indique qu'elle vise les entreprises comme les consommateurs (même communiqué du SPF Économie). Le revendeur qui encaisse et le client qui paie sont donc exposés tous les deux.
Puis-je refuser les espèces d'un client ?
Oui, quand le montant à payer dépasse 3 000 €, ce qui est le cas de presque toutes les voitures que vous vendez. Le SPF Économie le confirme sur sa page consacrée au refus des paiements en espèces (ConsumerConnect, « Refus des paiements en espèces »).
À l'inverse, vous devez proposer au moins un moyen de paiement électronique, quel que soit le montant (ConsumerConnect, moyens de paiement). Le client qui arrive avec une enveloppe de billets doit donc pouvoir payer autrement chez vous.
Et entre deux particuliers, la limite s'applique-t-elle ?
Non. La même page de ConsumerConnect précise qu'entre particuliers, il n'y a pas de limite. Le plafond de 3 000 € vise la vente par un commerçant, donc la vôtre dès que la voiture sort de votre stock.
Comment suivre l'acompte et le solde de chaque vente ?
C'est là que le plafond se perd en pratique. L'acompte est noté sur un carnet le jour de la réservation, le solde arrive trois semaines plus tard, et personne ne sait plus si les 1 000 € du début étaient en billets ou par virement. Pour respecter la limite, il faut voir sur une même fiche tout ce que le client a déjà payé en espèces pour cette voiture.
Dans Karbill, chaque paiement est noté sur la facture de la voiture. Sur la facture de la Golf, vous cliquez sur « Ajouter un paiement », vous choisissez la méthode (« Espèces », « Virement bancaire », « Carte bancaire » ou « Chèque »), le montant et la date. Pour la Golf : 1 000 € en espèces à la réservation, puis 2 000 € en espèces et 9 500 € par virement à la livraison.
La facture affiche le « Total payé » et le « Reste ». Quand le reste tombe à zéro, elle indique « Cette facture est entièrement payée ». Avant d'accepter des billets sur le solde, il suffit de relire les paiements en espèces déjà notés sur la facture.
La même fiche de la Golf sert pour le bon de commande signé par le client sur son téléphone, l'acompte (à partir du plan Basique), la facture au régime de la marge et la marge de la voiture. Karbill est gratuit jusqu'à 5 véhicules, sans carte bancaire. Le reste du logiciel est présenté sur la page Karbill pour les revendeurs.
Questions fréquentes
Un client peut-il payer une voiture de 12 500 € entièrement en liquide chez un revendeur ?
Non. Chez un commerçant, le paiement en espèces est limité à 3 000 € pour l'ensemble de la vente. Les 9 500 € restants se paient par virement ou par carte.
Si l'acompte a été payé en espèces, combien reste-t-il en liquide sur le solde ?
3 000 € moins l'acompte en espèces. Avec 1 000 € d'acompte en billets, le client peut encore payer 2 000 € en espèces sur le solde.
Le client peut-il payer en plusieurs fois 3 000 € en espèces ?
Non. Le plafond s'applique à l'ensemble des paiements d'une même vente, même s'ils sont faits en plusieurs fois.
Qui paie l'amende en cas de dépassement ?
L'amende peut viser l'entreprise comme le consommateur. Elle va jusqu'à 10 % de la somme payée illégalement.
Un revendeur doit-il proposer autre chose que le liquide ?
Oui. Le commerçant doit proposer au moins un moyen de paiement électronique, quel que soit le montant de la vente.