Vous remettez le Car-Pass à l'acheteur au plus tard au moment où le contrat de vente est conclu, donc à la signature du bon de commande. Le document doit avoir moins de deux mois. Faites signer à l'acheteur sa copie : c'est à vous, vendeur, de prouver que vous l'avez fournie. Si l'acheteur est un professionnel, l'obligation ne s'applique pas.

Ce qu'est le Car-Pass, comment le lire et comment repérer un compteur trafiqué est traité dans le guide du Car-Pass en Belgique. Cet article part de votre côté du bureau : le moment de la remise, la preuve, et le kilométrage qui doit suivre la voiture jusqu'à la facture.

Quand faut-il remettre le Car-Pass à l'acheteur ?

La règle est dans la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion (texte consolidé sur le Moniteur belge). L'article 4, § 3, demande au vendeur de transmettre à l'acheteur le document de l'association, le Car-Pass, et met à sa charge la preuve qu'il l'a fourni « au plus tard à la conclusion du contrat ».

Pour un revendeur, la conclusion du contrat, c'est en pratique la signature du bon de commande. Le Car-Pass peut être donné avant, pendant l'essai ou avec l'offre. Il ne peut pas arriver après, avec les clés ou par e-mail le lendemain.

L'historique du compteur intervient même plus tôt. L'article 3/1 de la même loi demande au professionnel d'indiquer l'historique kilométrique du véhicule lors de l'offre en vente. L'acheteur doit donc pouvoir le voir dès l'annonce.

Quel âge peut avoir le Car-Pass le jour de la vente ?

Deux mois au plus. Le site officiel de l'asbl le rappelle aux vendeurs (« You are obliged to provide a Car-Pass to the buyer ») : le Car-Pass ne doit pas avoir plus de deux mois, et sa date de validité figure en haut à droite du document.

Une voiture qui reste longtemps en stock est le cas qui pose problème. Le Car-Pass sorti à l'entrée de la voiture ne vaut plus rien si la vente se signe trois mois plus tard. Vérifiez cette date le jour où le client dit oui.

Que risquez-vous si l'acheteur n'a pas reçu de Car-Pass ?

L'annulation de la vente. L'article 7 de la loi prévoit qu'en cas d'infraction aux articles 3 ou 4, le juge résout la vente quand l'acheteur le demande. Le site de Car-Pass ajoute que sans Car-Pass, la vente n'est pas valable et que l'acheteur peut demander le remboursement complet.

Concrètement, vous reprenez la voiture et vous rendez tout le prix. La marge que vous aviez faite disparaît, et la voiture revient dans votre stock avec quelques mois et quelques kilomètres de plus.

Comment prouver que vous avez remis le Car-Pass ?

Par une signature de l'acheteur. La preuve est à votre charge, et l'asbl Car-Pass donne le conseil sans détour : « Always ensure the buyer signs for his copy of the Car-Pass », veillez toujours à ce que l'acheteur signe sa copie.

L'arrêté royal du 5 avril 2019 sur les ventes de véhicules d'occasion aux consommateurs (texte sur le Moniteur belge) demande aussi, à son article 3, que le contrat mentionne les documents remis. Écrire « Car-Pass remis » sur le bon de commande que le client signe vous donne une deuxième trace, sur la même feuille que le prix.

Faut-il un Car-Pass quand vous vendez à un autre marchand ?

Non. L'article 4, § 3, précise que l'obligation de remettre le Car-Pass ne s'applique pas quand la voiture est vendue à un professionnel. La même exception joue à l'achat : quand un particulier vous vend une voiture, il n'a pas à vous remettre de Car-Pass, puisque l'acheteur est un professionnel.

Vous vendez la voiture à	Car-Pass à remettre	Copie signée par l'acheteur	Contrat selon l'AR du 5 avril 2019
Un particulier	Oui, au plus tard à la signature, daté de moins de deux mois	Oui, c'est votre preuve	Oui : kilométrage au compteur et documents remis
Un autre marchand	Non (art. 4, § 3)	-	Non, l'arrêté vise la vente à un consommateur

Où le kilométrage doit-il apparaître en dehors du Car-Pass ?

Sur le document de vente. L'article 4, § 1, demande au professionnel qui vend d'établir un document qui constate la vente, avec entre autres le kilométrage au compteur au moment de la vente, la marque, le modèle, le numéro de châssis, le prix et la date. L'article 4, § 2, prévoit deux exemplaires, un pour chaque partie. Pour une vente à un consommateur, l'arrêté royal de 2019 demande aussi le kilométrage affiché au compteur dans le contrat.

Le Car-Pass donne les relevés passés, avec leur date. Le bon de commande donne le chiffre du jour. Les deux doivent concorder : le chiffre du jour vient après le dernier relevé, et le numéro de châssis est le même sur les deux documents.

L'exemple : une Golf à 142 000 km vendue 12 500 € à un particulier

Vous achetez une Golf 9 000 € à un particulier. Il ne vous doit pas de Car-Pass, vous êtes le professionnel. Le compteur affiche 142 000 km.

Le 3 novembre 2026, vous demandez le Car-Pass de la Golf. Un client particulier l'essaie, et vous vous mettez d'accord à 12 500 €. Le 14 novembre, il signe le bon de commande. Le Car-Pass a onze jours, il est bon. Vous lui donnez sa copie, il la signe, et le bon de commande indique 142 000 km, le numéro de châssis, le prix, la date et « Car-Pass remis ».

Si le client avait demandé un mois de réflexion et signé le 15 janvier, le Car-Pass du 3 novembre aurait eu plus de deux mois. Il aurait fallu en demander un nouveau avant la signature.

Si vous oubliez le Car-Pass, le client peut demander au juge de résoudre la vente. Vous lui rendez 12 500 €, vous récupérez la Golf, et les 3 500 € d'écart entre l'achat et la vente sont perdus.

Si la même Golf part chez un autre marchand, aucun Car-Pass n'est obligatoire.

Comment Karbill reprend le kilométrage sur le bon de commande et la facture ?

Karbill ne commande pas le Car-Pass et ne le produit pas : vous le demandez à l'asbl Car-Pass, comme aujourd'hui. Ce que fait Karbill, c'est garder le même kilométrage sur tous les documents de la vente.

Vous encodez la Golf une fois, avec ses 142 000 km, sur sa fiche véhicule. La même fiche sert pour l'annonce, la vente et la facture : le kilométrage passe sur le bon de commande, que le client signe sur son téléphone par un simple lien, puis sur la facture au régime de la marge. Personne ne retape le chiffre, et le bon de commande ne peut pas dire 142 000 pendant que la facture dit 124 000.

Karbill est partenaire Peppol pour l'envoi et la réception des factures électroniques, et le registre des véhicules d'occasion est tenu automatiquement. Le reste du logiciel est présenté sur la page Karbill pour les revendeurs.

Questions fréquentes

Peut-on envoyer le Car-Pass après la vente, avec les documents d'immatriculation ?

Non. La loi fixe la limite à la conclusion du contrat, c'est-à-dire à la signature. Après, l'acheteur peut demander la résolution de la vente.

Combien coûte un Car-Pass ?

Selon la FAQ de Car-Pass, 11,10 € TVA comprise, et il est gratuit s'il porte moins de quatre relevés.

Que contient le Car-Pass ?

Le numéro de châssis, les relevés kilométriques datés, la marque, le modèle, la norme Euro et le CO2, d'après la même FAQ.

Un acheteur qui a reçu le Car-Pass sans signer peut-il faire annuler la vente ?

La preuve de la remise est à votre charge. Sans signature ni mention sur le bon de commande, vous aurez du mal à montrer au juge que vous l'avez donné.

Faut-il un Car-Pass quand un particulier vous vend sa voiture ?

Non. L'obligation ne s'applique pas quand l'acheteur est un professionnel.