Registre de garage en Belgique : obligation légale 2026
Le registre de garage est un document obligatoire que tout garagiste, carrossier ou concessionnaire en Belgique doit tenir. Il enregistre chronologiquement les véhicules entrant et sortant de l'établissement avec leurs caractéristiques, la date, l'identité du propriétaire et la nature de l'intervention. Imposé par l'Arrêté Royal n°1 du 29 décembre 1992, il doit être conservé au minimum 7 ans.
Cadre légal du registre de garage
L'obligation découle de l'Arrêté Royal n°1 du 29/12/1992, article 14, complété par diverses circulaires de l'administration fiscale belge. Le registre sert plusieurs finalités :
- Traçabilité des véhicules (lutte contre le recel et le maquillage)
- Contrôle fiscal (vérification de la TVA marge et classique)
- Contrôle social (Inspection sociale, ONSS)
- Garantie pour le client (preuve du dépôt)
Qui doit tenir un registre de garage ?
Sont concernés en Belgique :
- Garages de réparation mécanique et électrique
- Carrosseries (réparation, peinture)
- Concessionnaires automobiles (neuf et occasion)
- Revendeurs de véhicules d'occasion
- Centres de contrôle technique
- Démolisseurs et recycleurs automobiles
L'obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise, y compris les indépendants.
Contenu obligatoire du registre
Pour chaque véhicule entrant ou sortant, le registre doit mentionner :
- Un numéro d'ordre chronologique ininterrompu
- Date d'entrée du véhicule
- Marque, modèle et type du véhicule
- Numéro de châssis (VIN à 17 caractères)
- Numéro d'immatriculation
- Identité complète du propriétaire : nom, prénom, adresse, ou raison sociale et numéro BCE pour un professionnel
- Nature de l'opération : réparation, achat pour revente, vente, dépôt-vente, expertise
- Date de sortie et prix de vente (si applicable)
Pour les véhicules sous régime TVA marge, des mentions complémentaires sont requises (prix d'achat, marge calculée).
Conservation et accessibilité
Le registre doit être conservé au minimum 7 ans à partir de la date du dernier enregistrement. Il doit être :
- Accessible immédiatement à toute demande de l'administration
- Lisible et inaltérable (pas de modifications a posteriori sans traçabilité)
- Tenu chronologiquement, sans rupture de numérotation
Registre papier ou numérique ?
Historiquement, le registre était tenu sur un cahier paginé. Depuis 2020, l'administration belge accepte le registre numérique à condition qu'il soit :
- Horodaté (chaque ligne avec date et heure d'enregistrement)
- Inaltérable (toute modification doit être tracée)
- Exportable en format consultable (PDF, CSV)
- Sauvegardé de manière sécurisée
Sanctions en cas de non-conformité
L'absence ou la tenue défectueuse du registre expose à :
- Amendes administratives : 250 € à 5 000 € selon gravité
- Rejet du régime TVA marge : requalification en TVA classique sur le prix total
- Sanctions pénales : en cas de fraude organisée (art. 73 CTVA)
- Dommages réputationnels : signalement au registre des entreprises non conformes
Comment Karbill automatise le registre de garage
Karbill génère le registre de garage automatiquement à partir des données saisies dans le logiciel :
- Chaque véhicule entré dans le parc crée automatiquement une ligne
- Numéro d'ordre chronologique attribué automatiquement
- Mention complète : châssis, immatriculation, propriétaire, nature de l'opération
- Date de sortie remplie automatiquement lors de la facturation
- Export PDF horodaté pour les contrôles
- Conservation 7 ans en cloud (audit trail complet)
- Pages dédiées :
/registre-garage/, export sur demande
Inclus dans tous les plans Karbill, y compris la formule gratuite. Conforme à l'AR n°1 du 29/12/1992.
Foire aux questions
Qu'est-ce que le registre de garage en Belgique ?
Le registre de garage est un document obligatoire que tout garagiste, carrossier ou concessionnaire en Belgique doit tenir. Il enregistre chronologiquement les véhicules entrant et sortant de l'établissement avec leurs caractéristiques, la date, l'identité du propriétaire et la nature de l'intervention. Sa tenue est imposée par l'Arrêté Royal n°1 du 29 décembre 1992.
Qui doit tenir un registre de garage ?
Toute entreprise dont l'activité concerne des véhicules à moteur : garages de réparation, carrosseries, concessionnaires, revendeurs de véhicules d'occasion, centres de contrôle technique, démolisseurs. Le registre est obligatoire indépendamment de la taille de l'entreprise.
Quelles informations doit contenir le registre ?
Pour chaque véhicule : numéro d'ordre, date d'entrée, marque et modèle, numéro de châssis, immatriculation, identité complète du propriétaire (nom, adresse, n° BCE si pro), nature de l'opération (réparation, achat, vente, dépôt), date de sortie, prix de vente le cas échéant.
Combien de temps faut-il conserver le registre ?
Le registre de garage doit être conservé pendant au moins 7 ans à partir de la date du dernier enregistrement (art. 14 AR n°1 du 29/12/1992). Cette durée correspond au délai de prescription fiscal et permet à l'administration de contrôler la traçabilité des véhicules a posteriori.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de registre ?
L'absence ou la tenue inexacte du registre constitue une infraction au Code de la TVA et au Code pénal social. Les sanctions vont de l'amende administrative (250 € à 5000 € selon la gravité) au rejet du régime de la TVA sur la marge pour les véhicules concernés, en passant par la requalification fiscale.
Le registre peut-il être tenu sous format numérique ?
Oui. Depuis 2020, l'administration belge accepte les registres tenus sous format électronique, à condition que les données soient horodatées, inaltérables et exportables. Un logiciel comme Karbill génère un registre conforme automatiquement, avec export PDF horodaté pour les contrôles.
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