TVA sur la marge automobile en Belgique : guide complet 2026
Le régime de la TVA sur la marge est un système fiscal belge qui permet à un assujetti revendeur de véhicules d'occasion de ne calculer la TVA que sur la marge bénéficiaire (prix de vente - prix d'achat), au lieu du prix total. Il s'applique aux véhicules achetés sans TVA déductible, typiquement auprès de particuliers. Régi par l'article 58 §4 du Code de la TVA.
Pourquoi le régime de la marge existe-t-il ?
Le régime de la marge évite la double taxation des biens d'occasion. Lorsqu'un particulier vend sa voiture à un garage, il a déjà payé la TVA à l'achat initial. Sans le régime de la marge, le garage devrait à nouveau appliquer 21 % de TVA sur la totalité du prix de revente, ce qui rendrait l'occasion non compétitive. Le régime de la marge limite la taxe à la valeur ajoutée par le revendeur.
Conditions d'application du régime
Quatre conditions cumulatives sont requises :
- Statut du revendeur : être assujetti TVA enregistré comme revendeur de biens d'occasion
- Nature du bien : véhicule d'occasion (plus de 6 mois ET plus de 6000 km parcourus)
- Origine de l'achat : achat auprès d'un particulier, d'un assujetti franchisé, d'une entreprise sans déduction TVA, ou d'un autre revendeur sous régime marge
- Pas de déduction TVA à l'achat : la TVA n'a pas été récupérée lors de l'achat du véhicule
Calcul de la TVA marge : formule et exemple
La formule officielle est :
Marge brute = Prix de vente TTC − Prix d'achat
TVA due = Marge brute × 21 / 121
Marge nette HTVA = Marge brute − TVA due
Exemple concret : un garage achète une Volkswagen Golf à un particulier pour 8 000 €. Après préparation, il la revend 10 000 €.
- Marge brute = 10 000 − 8 000 = 2 000 €
- TVA due = 2 000 × 21/121 = 347,11 €
- Marge nette HTVA = 1 652,89 €
La TVA versée à l'administration est de 347,11 € au lieu de 1 736,36 € (TVA classique sur 10 000 € TTC). Économie : 1 389 €.
Mentions obligatoires sur la facture
La facture émise sous le régime de la marge doit :
- Ne pas mentionner la TVA séparément (interdit)
- Comporter la mention obligatoire : « Régime particulier - Biens d'occasion » (art. 58 §4 CTVA)
- Afficher le prix de vente TTC global uniquement
- Indiquer les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, châssis, kilométrage)
L'acheteur ne peut pas récupérer la TVA, même s'il est assujetti. C'est la contrepartie du régime.
Registre obligatoire des achats et ventes
Le revendeur sous régime marge doit tenir un registre spécifique contenant pour chaque véhicule :
- Date d'achat et identité du vendeur (nom, adresse, n° BCE si applicable)
- Description du véhicule (marque, modèle, châssis, immatriculation)
- Prix d'achat
- Date de vente et identité de l'acheteur
- Prix de vente
- Marge calculée et TVA due
Ce registre est obligatoire (art. 14 AR n°1) et doit être conservé 7 ans. Son absence ou son inexactitude peut entraîner le rejet du régime marge par l'administration et la requalification en TVA classique sur le prix total.
Comment Karbill automatise la TVA marge
Karbill gère nativement le régime de la TVA marge pour les véhicules d'occasion :
- Choix du régime (marge ou classique) à la création du véhicule
- Calcul automatique de la marge brute, de la TVA due et de la marge nette
- Facture conforme avec mention obligatoire automatique
- Registre de garage généré en continu (achats + ventes)
- Export pour le comptable / déclaration TVA
- Conservation 7 ans en cloud
Foire aux questions
Qu'est-ce que le régime de la TVA sur la marge en Belgique ?
Le régime de la TVA sur la marge est un système fiscal qui permet à un assujetti revendeur de véhicules d'occasion de ne calculer la TVA que sur la marge bénéficiaire (prix de vente - prix d'achat), au lieu du prix total. Il s'applique aux biens d'occasion achetés auprès de particuliers ou d'autres assujettis sans droit à déduction.
Quels véhicules peuvent bénéficier de la TVA marge ?
Sont éligibles à la TVA marge : les véhicules d'occasion (moins de 6 mois et 6000 km sont considérés comme neufs et exclus), achetés auprès d'un particulier, d'un assujetti franchisé, d'une entreprise qui n'a pas déduit la TVA à l'achat, ou d'un autre revendeur ayant déjà appliqué le régime de la marge.
Comment se calcule la TVA sur la marge ?
La marge brute = Prix de vente TTC - Prix d'achat. La TVA est ensuite extraite de cette marge : TVA due = Marge brute × 21 / 121. Exemple : achat 8000 €, vente 10 000 €. Marge brute = 2000 €. TVA = 2000 × 21/121 = 347,11 €. Marge nette HTVA = 1652,89 €.
Quelles mentions doivent figurer sur la facture TVA marge ?
La facture ne doit pas mentionner la TVA séparément. Elle doit obligatoirement comporter la mention « Régime particulier - Biens d'occasion » (art. 58 §4 du Code de la TVA). Le prix de vente est affiché TVA comprise, sans détail de la base imposable ni du montant de TVA.
Quel registre tenir pour la TVA marge ?
Le revendeur doit tenir un registre des achats et un registre des ventes, avec pour chaque véhicule : date d'achat, identité du vendeur, prix d'achat, date de vente, identité de l'acheteur, prix de vente, marge calculée. Ce registre est obligatoire et doit être conservé 7 ans. Karbill génère ce registre automatiquement.
Peut-on cumuler TVA marge et TVA classique ?
Oui. Un même garage peut appliquer la TVA marge sur certains véhicules (achetés sans TVA récupérable) et la TVA classique sur d'autres (achetés avec facture TVA déductible). Chaque véhicule fait l'objet d'un choix de régime fiscal au moment de l'achat, et ce choix doit être documenté dans le registre.
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