Une voiture achetée à un particulier reste au régime de la marge quand vous la revendez à un autre marchand. La facture n'affiche aucune ligne de TVA, seulement la mention du régime particulier, et l'acheteur ne déduit rien. Vous pouvez aussi choisir la TVA normale à 21 %, que le marchand déduit. Dans les deux cas, la facture porte son numéro de TVA et part par Peppol.
La différence entre les deux régimes, et la façon de savoir lequel s'applique à une voiture selon son origine, sont détaillées dans l'article sur la TVA marge et la TVA déduite. Ici, on suit une seule vente : la Golf qui passe chez un confrère.
Le régime de la marge s'applique-t-il quand l'acheteur est un professionnel ?
Oui. Le régime de la marge dépend de la façon dont vous avez acheté la voiture, pas de la personne à qui vous la vendez. Le SPF Finances le réserve aux livraisons de véhicules d'occasion par un assujetti-revendeur qui les a reçus d'un particulier, d'un assujetti sans droit à déduction, ou d'un autre assujetti-revendeur dont la livraison était elle-même soumise au régime de la marge (SPF Finances, « Régime d'imposition de la marge »).
Une Golf achetée à un particulier remplit la première condition. Que l'acheteur final soit une famille ou un négociant ne change rien à cette origine.
Que doit contenir la facture au régime de la marge ?
Le prix de vente, sans TVA affichée à part. Au régime de la marge, la TVA ne peut pas apparaître séparément sur la facture. À la place, la facture porte la mention : « Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible » (même page du SPF Finances).
La TVA existe quand même, mais c'est vous qui la calculez et la déclarez. La base est la marge (prix de vente moins prix d'achat) diminuée de la TVA, ce qui revient à multiplier la marge par 21/121 (SPF Finances ; e-facturation, scénario 9, § 1). Le taux normal en Belgique est de 21 % (SPF Finances).
Comme pour toute facture, vous y indiquez le nom ou la dénomination sociale de l'acheteur, son adresse et son numéro d'identification à la TVA (AR n° 1 du 29 décembre 1992, article 5).
Le marchand acheteur peut-il récupérer la TVA ?
Non, pas au régime de la marge. Le SPF Finances précise que l'acheteur ne peut pas déduire de TVA sur un bien acheté sous ce régime, même s'il est assujetti avec droit à déduction. C'est la question que le confrère pose souvent au téléphone, et la mention « TVA non déductible » y répond sur la facture.
En échange, il garde une porte ouverte : comme il a reçu la Golf d'un assujetti-revendeur qui a appliqué le régime de la marge, il pourra la revendre à son tour au régime de la marge.
Peut-on facturer la TVA normale à la place ?
Oui. Le SPF Finances l'écrit en une phrase : « Ce régime est optionnel. » Pour chaque opération, vous pouvez appliquer le régime normal. Vous facturez alors 21 % sur tout le prix de vente, la TVA apparaît sur la facture, sans la mention du régime de la marge, et le marchand acheteur la déduit.
Le revers pour lui : il n'a plus reçu la voiture sous le régime de la marge. La condition qui lui permettait de revendre la Golf à la marge ne joue plus.
L'exemple : une Golf achetée 9 000 €, vendue 12 500 € à un marchand
Vous avez acheté une Golf 9 000 € à un particulier. Un autre marchand belge, assujetti à la TVA, vous la reprend pour 12 500 €.
Au régime de la marge, la facture affiche 12 500 €, aucune ligne de TVA, et la mention du régime particulier. Votre marge est de 3 500 €. Vous déclarez 3 500 × 21/121 = 607,44 € de TVA. Le marchand paie 12 500 €, ne déduit rien, et pourra revendre la Golf au régime de la marge.
Si vous choisissez le régime normal, la facture affiche 12 500 € hors TVA, plus 21 % de TVA, soit 2 625 €, total 15 125 €. Le marchand déduit les 2 625 €.
| Régime de la marge | TVA normale | |
|---|---|---|
| Montant facturé | 12 500 €, sans ligne de TVA | 12 500 € + 2 625 € de TVA = 15 125 € |
| Mention sur la facture | « Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible » | Pas de mention du régime de la marge |
| TVA que vous déclarez | 607,44 € (3 500 × 21/121) | 2 625 € |
| TVA que le marchand déduit | 0 € | 2 625 € |
| Revente par le marchand au régime de la marge | Possible | Pas sur cette base |
| Sur la facture, dans les deux cas | Le numéro de TVA du marchand, et un envoi en facture électronique structurée par Peppol |
Votre stock, vos ventes et vos factures au même endroit
Karbill, le logiciel des revendeurs de voitures d'occasion en Belgique.
Lequel choisir quand l'acheteur est un marchand ?
Les chiffres du tableau montrent ce que chacun y gagne. Au régime de la marge, vous ne déclarez de la TVA que sur votre marge, et le marchand reçoit une voiture qu'il pourra revendre à la marge. En TVA normale, le marchand paie 15 125 € mais récupère 2 625 €, et vous déclarez la TVA sur tout le prix. Le choix se fait voiture par voiture, et il vaut la peine d'en parler avec l'acheteur avant d'établir la facture : c'est lui qui sait comment il compte revendre la Golf.
La facture doit-elle passer par Peppol ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises belges assujetties doivent être électroniques et structurées, et elles sont en principe échangées via le réseau Peppol (FAQ B2B, questions 11, 14 et 18). La Golf vendue à un marchand est dans ce cas, quel que soit le régime.
Au régime de la marge, la facture électronique reste possible : la mention du régime sert de motif d'exonération, dans la catégorie E (e-facturation, scénario 9). Ce qui change au quotidien pour un revendeur est décrit dans l'article sur Peppol en 2026.
Comment faire la facture au marchand dans Karbill ?
Vous tapez le numéro de TVA du marchand dans la « Recherche BCE » : Karbill retrouve l'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises et remplit sa fiche client. Plus de numéro à recopier chiffre par chiffre.
La facture part de la fiche de la Golf, déjà encodée dans votre stock. Vous choisissez le régime pour cette voiture, marge ou TVA normale, et Karbill ajoute la mention légale du régime particulier quand c'est la marge. Karbill est partenaire Peppol : un clic sur « Envoyer via PEPPOL » et la facture part chez le marchand, depuis le même écran. La marge de la Golf apparaît ensuite dans le tableau des ventes.
Karbill est gratuit jusqu'à 5 véhicules, sans carte bancaire. Le reste du logiciel est présenté sur la page Karbill pour les revendeurs.
Questions fréquentes
Une voiture achetée à un particulier et vendue à un marchand est-elle au régime de la marge ?
Oui, par défaut. Le régime dépend de l'achat, ici auprès d'un particulier. Vous pouvez quand même choisir la TVA normale pour cette vente, puisque le régime de la marge est optionnel.
Le marchand peut-il déduire la TVA d'une facture au régime de la marge ?
Non. Il ne peut rien déduire, même s'il est assujetti avec droit à déduction. Il peut en revanche revendre la voiture au régime de la marge.
Combien de TVA sur la Golf vendue 12 500 € au régime de la marge ?
607,44 €, à déclarer par vous : 3 500 € de marge multipliés par 21/121. Rien n'apparaît sur la facture.
Le numéro de TVA du marchand doit-il figurer sur la facture ?
Oui, avec son nom ou sa dénomination sociale et son adresse, au régime de la marge comme au régime normal.
Puis-je envoyer la facture au marchand en PDF ?
Le PDF seul ne suffit plus entre entreprises belges assujetties. La facture doit être électronique et structurée, envoyée en principe par Peppol.