Quand le client annule la vente après la facture, vous ne supprimez pas la facture. Vous émettez une note de crédit, un document rectificatif du même montant, qui renvoie au numéro de la facture annulée. Vous en gardez une copie, et la facture d'origine reste à sa place dans votre numérotation.
Les règles générales de la facturation d'un garage ou d'un négociant, les types de documents et le choix d'un logiciel sont traités dans le guide des devis et factures pour garage. Ici, on suit un seul cas : une vente qui tombe à l'eau une fois la facture faite.
Je peux supprimer la facture puisque la vente n'a pas eu lieu ?
Non. Une facture porte une date et un numéro séquentiel qui l'identifie de façon unique, et c'est sous ce numéro qu'elle est inscrite au journal des ventes (AR n° 1 du 29 décembre 1992, article 5, § 1er). Si vous l'effacez, il manque un numéro dans la suite, et votre journal ne correspond plus à vos documents.
Le même arrêté royal prévoit la marche à suivre : quand une facture doit être corrigée après son émission, vous émettez un document rectificatif (AR n° 1, article 12, § 1er). Dans la pratique, ce document s'appelle une note de crédit. Une annulation complète est une correction comme une autre : elle ramène le montant de la vente à zéro.
Que doit contenir la note de crédit ?
Deux choses comptent dans le texte de l'arrêté royal. La note de crédit fait référence à la facture qu'elle corrige, et vous en conservez une copie (AR n° 1, article 12, § 3 et § 4).
La référence, c'est le numéro de la facture d'origine, écrit en toutes lettres sur la note de crédit : « Annule la facture n° 142 ». Sans elle, votre comptable voit deux documents qui ne se parlent pas, et le client ne sait pas ce qui est remboursé.
Pour le reste, la note de crédit reprend ce que la facture contenait : le client, la voiture, le montant. Elle reçoit sa propre date et son propre numéro.
L'exemple : la Golf vendue 12 500 €, facture n° 142
Vous vendez une Golf 12 500 € à un particulier. La facture n° 142 est faite. Trois jours plus tard, il appelle : son financement est refusé, il annule l'achat.
La facture 142 reste dans votre journal des ventes. Vous émettez une note de crédit de 12 500 € au nom du même client, pour la même Golf, avec la mention « Annule la facture n° 142 ». Le total des deux documents fait zéro : la vente n'a plus d'effet dans vos comptes, et chaque étape reste lisible.
| Facture n° 142 | Note de crédit | |
|---|---|---|
| Client | L'acheteur particulier | Le même acheteur |
| Voiture | La Golf | La même Golf |
| Montant | 12 500 € | - 12 500 € |
| Numéro | 142, dans la suite des factures | Son propre numéro |
| Référence | Aucune | « Annule la facture n° 142 » |
| Ce que vous gardez | Les deux documents, la facture 142 n'est jamais effacée |
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Et la TVA déjà déclarée sur la vente ?
La facture 142 est entrée dans votre déclaration. La note de crédit sert justement à corriger ce montant. Pour que le fournisseur récupère la TVA, le ministre des Finances a précisé deux conditions : l'exemplaire de la note de crédit remis au client porte la mention « TVA à reverser à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite », et le document est inscrit au registre des restitutions, prévu par l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 (Sénat, question n° 647 au ministre des Finances).
Si la Golf avait été vendue au régime de la marge, la TVA déclarée portait sur la marge, calculée en multipliant la marge par 21/121 (article 58, § 4 du Code de la TVA). Le détail de ce calcul est expliqué dans l'article sur le régime de la marge. Pour la façon dont la correction s'inscrit dans votre déclaration, voyez avec votre comptable : c'est lui qui tient les grilles.
La note de crédit doit-elle passer par Peppol ?
Le réseau Peppol transporte les factures structurées et aussi les notes de crédit structurées (SPF Finances, comment fonctionne la facturation électronique). Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis belges échangent entre eux des factures électroniques structurées (SPF Finances, mesures TVA au 1er janvier 2026).
Dans l'exemple, l'acheteur est un particulier : la facture 142 et sa note de crédit ne sont pas des échanges entre assujettis. Si vous aviez vendu la Golf à un autre marchand, la facture serait partie par Peppol, et la note de crédit qui l'annule suivrait le même chemin. Ce que Peppol change pour un revendeur est détaillé dans l'article sur Peppol en 2026.
Comment faire la note de crédit dans Karbill ?
Dans Karbill, la note de crédit se fait dans le formulaire de facture, en mode « Note de crédit ». Le client est déjà dans votre fichier, et la Golf reste sélectionnable même si elle est marquée vendue : vous choisissez les deux dans les listes, sans rien retaper.
Karbill numérote la note de crédit tout seul, avec le préfixe CRE-. Dans le champ Notes, vous écrivez la référence : « Annule la facture n° 142 ». Le PDF porte l'en-tête « NOTE DE CRÉDIT - Ce document annule ou corrige une facture précédente » et le montant crédité.
Karbill est partenaire Peppol pour l'envoi et la réception des factures électroniques, ce qui compte dès que l'acheteur est une entreprise. Le logiciel est gratuit jusqu'à 5 véhicules, sans carte bancaire. Le reste est présenté sur la page Karbill pour les revendeurs.
Questions fréquentes
Puis-je réutiliser le numéro 142 pour une autre vente ?
Non. Le numéro séquentiel identifie la facture de façon unique dans votre journal des ventes. La facture 142 reste celle de la Golf, et la note de crédit l'annule.
Quel montant mettre sur la note de crédit quand la vente est annulée ?
Le montant de la facture annulée. Pour la Golf, 12 500 € sur la note de crédit face aux 12 500 € de la facture 142, et le total des deux fait zéro.
Que doit-on écrire sur la note de crédit pour la relier à la facture ?
Le numéro de la facture d'origine, par exemple « Annule la facture n° 142 ». L'arrêté royal n° 1 demande que le document rectificatif fasse référence à la facture qu'il corrige.
Faut-il garder la facture annulée ?
Oui. La facture 142 reste dans votre journal, et vous gardez une copie de la note de crédit à côté.
Une note de crédit peut-elle partir par Peppol ?
Oui. Le réseau Peppol transporte aussi les notes de crédit structurées, ce qui sert quand la facture annulée a été envoyée à une entreprise.