Quand vous rachetez une voiture à un particulier, il ne vous fait pas de facture. C'est vous, le revendeur, qui lui remettez un bordereau d'achat. Le SPF Finances le prévoit pour le régime de la marge. Ce document montre que la voiture vient d'un particulier, et le prix qu'il indique devient le prix d'achat de votre marge à la revente.
Cet article reste du côté de l'achat. La vue d'ensemble du métier est dans le guide du logiciel d'achat-revente de véhicules, et les différences entre acheter à un garage ou à un particulier, vues par l'acheteur, dans acheter une voiture d'occasion à un garage ou à un particulier.
Pourquoi le particulier ne vous fait-il pas de facture ?
Parce qu'il n'est pas assujetti à la TVA. Il vend sa voiture personnelle, il n'a pas de numéro de TVA ni de série de factures. Si vous attendez un document de sa part, vous repartez avec une carte grise, des clés et rien d'autre pour votre comptabilité.
La règle du SPF Finances sur le régime d'imposition de la marge part de ce constat. Le revendeur doit « délivrer à son fournisseur un bordereau d'achat des biens visés, sauf si le fournisseur est lui-même tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu ». Le même texte cite parmi les fournisseurs possibles « une personne non assujettie (par exemple : un particulier) ».
Qui doit établir le bordereau d'achat ?
Vous. Le texte met l'obligation sur le revendeur, et le bordereau va du revendeur vers le vendeur. Le particulier n'a rien à préparer : il relit le bordereau que vous lui remettez et le signe.
Le tableau compare les deux situations d'achat les plus courantes pour un revendeur de voitures d'occasion.
| Achat à un professionnel | Achat à un particulier | |
|---|---|---|
| Document d'achat | Facture ou document en tenant lieu | Bordereau d'achat |
| Qui l'établit | Le vendeur | Vous, le revendeur |
| Qui le reçoit | Vous | Le particulier |
| Prix d'achat de votre marge | Le montant de la facture | Le prix payé indiqué sur le bordereau |
Que contient le bordereau d'achat de Karbill ?
Ce qui suit décrit le bordereau tel que Karbill l'établit, pas une liste de mentions fixée par un texte. Le formulaire « Nouveau Bordereau d'achat » enregistre :
- le vendeur ;
- un numéro de bordereau, par exemple BOR-0005, et la date ;
- la voiture : marque, modèle et numéro de châssis, encodés à la main ou repris de votre stock ;
- le prix d'achat convenu ;
- le régime de la marge ;
- l'attestation de TVA, avec la qualité du vendeur : « Particulier non assujetti à la TVA » ;
- la signature du vendeur.
Le numéro de châssis relie le bordereau à une voiture précise. Le jour où la Golf est revendue, personne ne doit se demander de quel achat elle vient.
Comment prouver que la voiture vient d'un particulier ?
Le régime de la marge suppose que votre fournisseur soit l'une des personnes visées par la règle, dont le particulier. Le SPF Finances précise que le revendeur doit le « prouver, par tout moyen de droit commun à l'exception du serment ». La preuve est donc libre, sauf le serment.
En pratique, un bordereau qui identifie le vendeur et porte sa signature sous l'attestation « Particulier non assujetti à la TVA » est la preuve la plus simple à garder. Elle est datée, numérotée et rattachée à la voiture par son châssis.
Quand la voiture sera revendue, la facture au régime de la marge portera la mention « Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible ». Les autres lignes de cette facture sont détaillées dans les mentions d'une facture au régime de la marge.
Quel prix du bordereau sert au calcul de la marge ?
L'arrêté royal n° 53 du 23 décembre 1994, articles 1 et 2, définit la marge comme le prix de vente moins le prix d'achat. Le prix d'achat y est tout ce que le revendeur paie à son fournisseur. Pour une voiture achetée à un particulier, ce montant est celui que vous inscrivez sur le bordereau.
Prenons une Golf achetée 9 000 € à M. Peeters, un particulier. Vous la revendez 12 500 €.
- Prix d'achat (bordereau) : 9 000 €
- Prix de vente (facture) : 12 500 €
- Marge : 12 500 - 9 000 = 3 500 €
- TVA sur la marge : 3 500 × 21/121 = 607,44 €
- Base d'imposition : 3 500 - 607,44 = 2 892,56 €
Le calcul 21/121 est celui que donne le document officiel « Régimes TVA particuliers et Tax Category Codes en Belgique » de février 2026. Il revient au même que 21 % de la base de 2 892,56 €. Le pas à pas complet est dans l'exemple chiffré du calcul de la TVA sur la marge.
Le bordereau est la pièce qui garde ces 9 000 € dans vos documents, et toute la marge de 3 500 € en dépend.
Votre stock, vos ventes et vos factures au même endroit
Karbill, le logiciel des revendeurs de voitures d'occasion en Belgique.
Faut-il un bordereau pour chaque voiture achetée ?
Oui, un par voiture achetée à un particulier. La règle du SPF vise chaque achat, et chaque voiture a son propre prix d'achat dans le calcul de sa marge. Un carnet de bordereaux papier fait l'affaire tant que les voitures sont peu nombreuses. Il devient vite difficile de retrouver le bon feuillet quand il faut calculer la marge d'une voiture vendue six mois après son achat.
Comment Karbill gère le bordereau d'achat
Dans Karbill, le bordereau d'achat pour une voiture achetée à un particulier se fait dans l'espace Factures. Vous choisissez le vendeur, la voiture (à la main ou depuis le stock), le prix d'achat convenu, puis vous enregistrez. La liste des bordereaux d'achat propose ensuite les boutons Paiement et Signature.
La voiture est encodée une fois, et la même fiche sert pour l'annonce, la vente, la facture et le calcul de la marge. Le tableau des ventes affiche ensuite la marge de chaque voiture vendue. À la revente, la facture au régime de la marge porte la mention légale du régime particulier. Karbill est partenaire Peppol : une facture adressée à une entreprise peut partir en facture électronique. Le registre des véhicules d'occasion se tient automatiquement.
Le plan gratuit couvre 5 véhicules, sans carte bancaire et sans limite de durée. Le détail est sur la page Karbill pour les revendeurs.
Questions fréquentes
Le particulier peut-il préparer le bordereau lui-même ?
Le SPF Finances met l'obligation de délivrer le bordereau sur le revendeur. C'est donc à vous de l'établir et de le lui remettre, le particulier le signe.
Faut-il un bordereau quand j'achète une voiture à un garage ou à un autre marchand ?
Non. La règle prévoit une exception quand le fournisseur est lui-même tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu. Un professionnel vous fait sa facture, et c'est elle qui fixe votre prix d'achat.
Quel montant inscrire sur le bordereau ?
Le prix réellement payé au vendeur. L'arrêté royal n° 53 définit le prix d'achat comme tout ce que le revendeur paie à son fournisseur, et c'est ce montant qui entre dans le calcul de la marge.
Le bordereau est-il la seule preuve acceptée ?
Non. Le SPF Finances admet tout moyen de droit commun, sauf le serment. Le bordereau signé reste la preuve la plus pratique, parce qu'il est rattaché à la voiture et classé avec ses autres documents.