Une facture au régime de la marge porte les mentions de toute facture : date, numéro, numéros de TVA, noms et adresses, la voiture et son prix. Elle ne montre aucune TVA et se termine par : « Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible. » La TVA sur la marge se déclare à part.
Le calcul de cette TVA est détaillé dans comment calculer la TVA sur la marge d'une voiture d'occasion, et les conditions du régime dans le guide du régime de la marge TVA automobile. Cet article s'occupe de la facture elle-même.
Quelles mentions doit porter toute facture ?
La liste vient de l'article 226 de la directive TVA 2006/112/CE, repris en Belgique par l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Une facture TVA contient :
- la date d'émission ;
- un numéro séquentiel unique, qui suit celui de votre facture précédente ;
- votre numéro de TVA ;
- le numéro de TVA de l'acheteur, quand il est redevable de la taxe ;
- le nom complet et l'adresse du vendeur et de l'acheteur ;
- la quantité et la nature des biens livrés ;
- la date de la livraison, si elle diffère de la date de la facture ;
- la base d'imposition, le taux et le montant de TVA, « sauf lorsqu'est appliqué un régime particulier pour lequel la présente directive exclut une telle mention ».
La dernière ligne est la seule qui change quand vous vendez une voiture au régime de la marge. Tout le reste de la facture reste identique à celle d'une vente ordinaire.
Comment décrire la voiture sur la facture ?
Le texte demande la nature et la quantité des biens. Pour une voiture, « 1 véhicule » remplit la case sans rien identifier. La bonne pratique consiste à décrire la voiture assez précisément pour qu'on la reconnaisse sans hésiter : marque, modèle et version, numéro de châssis, kilométrage le jour de la vente.
Sur la facture de l'exemple, la ligne donne : « Volkswagen Golf 1.6 TDI, châssis WVWZZZ1KZ…, 98 400 km ». Ces détails relèvent de la bonne tenue de vos documents et non d'une liste imposée par la directive. Ils servent le jour où votre comptable, le client ou un contrôleur doit relier la facture à une voiture précise de votre stock.
Pourquoi aucune TVA n'apparaît sur la facture ?
Le SPF Finances le prévoit pour le régime de la marge : le revendeur ne peut pas faire apparaître séparément la TVA sur la facture. Le document officiel sur la facturation électronique, « Régimes TVA particuliers et Tax Category Codes en Belgique » (février 2026), en donne la raison :
« Aucune TVA ne peut figurer sur la facture pour éviter que l'acquéreur ne pense pouvoir la déduire. Le calcul de la TVA à reverser ne se fait donc pas via la facture, mais doit être tenu séparément. »
Concrètement, la facture n'affiche ni montant hors TVA, ni taux de 21 %, ni montant de TVA. Elle donne un seul prix, celui que le client paie. La règle vaut aussi quand l'acheteur est une entreprise : elle reçoit une facture sans TVA, qu'elle ne peut pas déduire.
Quelle phrase exacte faut-il écrire ?
Le SPF Finances donne le texte à reproduire :
« Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible. »
Recopiez-la telle quelle, avec le point entre les deux phrases. La première indique le régime appliqué, la seconde prévient l'acheteur qu'il n'a rien à récupérer. Pour un client néerlandophone, la FOD Financiën donne la version néerlandaise : « Levering onderworpen aan de bijzondere regeling van belastingheffing over de winstmarge. Btw niet aftrekbaar. »
Sur une facture électronique, la même phrase sert de motif d'exonération, avec le code de catégorie E, selon le document e-facturation cité plus haut.
À quoi ressemble la facture d'une Golf vendue au régime de la marge ?
Vous avez acheté une Golf 9 000 € à un particulier. Vous la revendez 12 500 € à un autre particulier. Le tableau compare ce qu'afficherait une facture avec TVA normale au même prix, TVA comprise, et la facture au régime de la marge.
| Ligne de la facture | Facture avec TVA normale | Facture au régime de la marge |
|---|---|---|
| Date et numéro séquentiel | Oui | Oui |
| Votre numéro de TVA | Oui | Oui |
| Nom et adresse du client | Oui | Oui |
| Description de la voiture | Golf 1.6 TDI, châssis, kilométrage | Golf 1.6 TDI, châssis, kilométrage |
| Prix hors TVA | 10 330,58 € | Absent |
| TVA 21 % | 2 169,42 € | Absente |
| Total à payer | 12 500 € | 12 500 € |
| Mention du régime | Aucune | « Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible. » |
La facture de la Golf dit donc 12 500 €, sans ligne de TVA, avec la mention en bas. La TVA existe pourtant. Votre marge est de 12 500 moins 9 000, soit 3 500 €. La TVA sur cette marge vaut 3 500 × 21/121 = 607,44 €. Ce montant ne figure nulle part sur la facture : vous le tenez dans votre suivi et vous le déclarez.
Côté achat, c'est vous qui établissez le document. Le SPF Finances prévoit que le revendeur délivre un bordereau d'achat au particulier qui lui vend la voiture. Les 9 000 € de la Golf y figurent, et c'est ce prix qui sert au calcul de la marge.
Votre stock, vos ventes et vos factures au même endroit
Karbill, le logiciel des revendeurs de voitures d'occasion en Belgique.
Faut-il refaire ce travail pour chaque voiture vendue ?
Oui. Le régime de la marge est optionnel, opération par opération, selon le SPF Finances. Chaque facture doit donc refléter le régime choisi pour cette voiture : avec ou sans ligne de TVA, avec ou sans la mention. Une facture copiée d'une vente précédente garde parfois la mauvaise formule, ou perd la phrase en bas de page. Si vous hésitez sur le régime d'une voiture, l'article TVA marge ou TVA normale : quelle voiture d'occasion sous quel régime aide à trancher.
Dans Karbill, la voiture est encodée une fois dans le stock, et la même fiche sert pour l'annonce, la vente, la facture et le calcul de la marge. Au moment de facturer, vous choisissez le régime de la marge ou la TVA normale. La facture reprend la voiture de votre stock et ajoute la mention légale du régime particulier toute seule. Le bordereau d'achat pour une voiture achetée à un particulier se fait dans le même outil. Karbill étant partenaire Peppol, la facture d'une vente à une entreprise peut partir en facture électronique.
Le plan gratuit couvre 5 véhicules, sans carte bancaire et sans limite de durée. Le fonctionnement complet est décrit sur la page Karbill pour les revendeurs.
Questions fréquentes
Un client professionnel peut-il déduire la TVA d'une facture au régime de la marge ?
Non. La facture ne montre aucune TVA, et la mention précise « TVA non déductible ». C'est justement pour qu'il ne la déduise pas que la TVA n'y figure pas.
Peut-on afficher le taux de 21 % sur la facture ?
Non. Ni le taux, ni le montant de TVA, ni un prix hors TVA. La facture donne un seul prix et la mention du régime.
Où trouver la mention en néerlandais ?
Sur la page de la FOD Financiën consacrée au régime de la marge : « Levering onderworpen aan de bijzondere regeling van belastingheffing over de winstmarge. Btw niet aftrekbaar. »
Les 607,44 € de TVA de la Golf apparaissent-ils quelque part ?
Pas sur la facture. Vous les calculez à part, sur la base de la marge (3 500 × 21/121), et vous les déclarez. La méthode complète est dans l'exemple chiffré du calcul de la TVA sur la marge.