Oui, l'acompte se facture. Une voiture vendue à un particulier demande une facture, et l'acompte reçu avant la livraison a la sienne, émise au plus tard le 15 du mois qui suit l'encaissement. Pour une Golf à 12 500 € et 1 000 € reçus le 10 novembre, la facture d'acompte part au plus tard le 15 décembre. La facture finale déduit ensuite les 1 000 € : il reste 11 500 €.
Cet article traite d'un seul document, l'acompte. Pour le choix d'un outil de facturation en général, voyez le guide du logiciel de devis et factures.
Faut-il une facture quand on vend une voiture à un particulier ?
Oui. L'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, article 1er, alinéa 1er, 1°, a) (recueil des AR TVA) impose une facture pour la livraison à un particulier « de véhicules terrestres à moteur, neufs ou d'occasion, d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ».
Le même article ajoute que l'obligation vaut aussi « lorsque, avant l'opération, la taxe est exigible par application des articles 17, § 1er, alinéa 3 [...] sur tout ou partie du prix de l'opération ». C'est exactement le cas de l'acompte.
Pourquoi l'acompte demande-t-il sa propre facture ?
Parce que la TVA devient exigible au moment où vous touchez l'argent, sans attendre la livraison. Le Code de la TVA, article 17, § 1er, alinéa 3 (coordination du SPF Finances) le dit ainsi : « Lorsque le prix est perçu, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison des biens est effectuée, la taxe devient toutefois exigible au moment de la réception du paiement, à concurrence du montant perçu. »
Les 1 000 € versés pour réserver la Golf sont une partie du prix perçue avant la livraison. La taxe devient exigible sur ces 1 000 € le jour où vous les recevez, et l'arrêté royal n° 1 vous demande une facture pour ce montant.
Quel est le délai pour émettre la facture d'acompte ?
Le 15 du mois suivant. L'arrêté royal n° 1, article 4, § 1er, alinéa 2, fixe l'émission « au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix ».
Le délai se compte à partir du mois de l'encaissement, pas du jour. Un acompte reçu le 2 novembre ou le 28 novembre donne la même date limite : le 15 décembre. Rien ne vous empêche de la faire le jour même de l'encaissement.
Que doit contenir la facture d'acompte ?
L'article 5, § 1er, 5° de l'arrêté royal n° 1 demande d'indiquer « la date de l'encaissement de tout ou partie du prix, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date de l'émission de la facture ». Si vous recevez l'acompte le 10 novembre et faites la facture le 20, la date du 10 novembre y figure.
Pour une voiture d'occasion, le 7° du même article ajoute la marque, le modèle, la cylindrée, la puissance, le numéro de châssis et la date de première mise en circulation. Reliez donc la facture d'acompte à la voiture : le client sait ce qu'il a réservé et vous retrouvez l'acompte au moment de la livraison.
L'exemple : une Golf réservée avec 1 000 €
Votre client réserve une Golf à 12 500 €. Il vous verse 1 000 € le 10 novembre, soit 8 % du prix. La livraison est prévue plus tard.
- Le 10 novembre, vous encaissez 1 000 €.
- Au plus tard le 15 décembre, vous émettez la facture d'acompte de 1 000 €.
- À la livraison, vous émettez la facture finale de la Golf : 12 500 €.
- Sur cette facture finale, l'acompte de 1 000 € est déduit.
- Le client paie le solde : 11 500 €.
Deux factures pour une seule voiture. Le risque, c'est d'oublier l'acompte sur la seconde et de réclamer 12 500 € à un client qui en a déjà versé 1 000.
| Facture d'acompte | Facture finale | |
|---|---|---|
| Quand | Au plus tard le 15 décembre | À la livraison |
| Montant facturé | 1 000 € | 12 500 € |
| Acompte déduit | - | 1 000 € |
| Reste à payer | - | 11 500 € |
| Date d'encaissement à mentionner | 10 novembre | - |
Votre stock, vos ventes et vos factures au même endroit
Karbill, le logiciel des revendeurs de voitures d'occasion en Belgique.
Comment faire ces deux factures dans Karbill ?
Dans Karbill, la voiture est encodée une fois et la même fiche sert pour l'annonce, la vente, la facture et le calcul de la marge. L'acompte s'accroche à cette fiche.
Le jour où le client réserve, vous ouvrez « Créer une facture d'acompte », vous choisissez le client et la Golf, son prix de vente de 12 500 € s'affiche, et vous indiquez 1 000 €.
À la livraison, vous créez la facture finale de la Golf. Dans la section « Acompte (optionnel) », vous cochez « Acompte existant » et vous sélectionnez celui du 10 novembre. Karbill affiche alors : « L'acompte sera déduit du total et affiché sur le PDF. » Le récapitulatif montre la ligne d'acompte à 1 000 € et un total de 11 500 €.
Les acomptes sont disponibles à partir du plan Basique (19 € par mois). Le plan gratuit couvre 5 véhicules, sans carte bancaire. Le reste du logiciel est présenté sur la page Karbill pour les revendeurs.
Et si l'acheteur est un autre marchand ?
Quand vous vendez la Golf à un assujetti, un autre marchand par exemple, la facture est obligatoire, et elle l'est aussi pour l'acompte reçu avant la livraison : c'est le Code de la TVA, article 53, § 2, alinéa 1er, 1° et 4°.
Depuis le 1er janvier 2026, cette facture entre assujettis doit être une facture électronique structurée (article 53, § 2bis, 2°). La facture d'acompte et la facture finale sont donc toutes les deux concernées. Karbill est partenaire Peppol : il envoie et reçoit les factures électroniques. Le sujet est développé dans notre guide Peppol.
Et au régime de la marge ?
Si la Golf est vendue au régime de la marge, le revendeur ne fait pas apparaître la TVA sur la facture, qui porte la mention « Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible » (SPF Finances, régime d'imposition de la marge). Le détail des mentions est repris dans les mentions d'une facture au régime de la marge.
La façon de calculer la TVA sur la marge pour un acompte n'est pas réglée par les textes que nous avons lus. Voyez ce point avec votre comptable avant votre première facture d'acompte.
Questions fréquentes
Le délai change-t-il si l'acompte arrive en fin de mois ?
Non. Il se compte en mois : 1 000 € reçus le 10 ou le 30 novembre donnent la même date limite, le 15 décembre.
Peut-on attendre la livraison et tout mettre sur une seule facture ?
Pas si la livraison tombe après le 15 du mois qui suit l'encaissement. Pour 1 000 € reçus le 10 novembre, la facture d'acompte doit exister au plus tard le 15 décembre, même si la Golf part en janvier.
Que doit payer le client à la livraison ?
Le prix de la voiture moins l'acompte : 12 500 moins 1 000, soit 11 500 €. Si une reprise entre aussi en jeu, le calcul complet est détaillé dans le net à payer avec une reprise.
La facture finale doit-elle montrer l'acompte ?
C'est ce qui permet au client de comprendre le solde. Dans Karbill, l'acompte sélectionné apparaît sur le PDF de la facture finale, déduit du total.