Quand vous vendez une voiture d'occasion à un particulier, vous lui remettez un Car-Pass de moins de deux mois, le dernier certificat d'immatriculation, le certificat de conformité, le certificat de contrôle technique avec le formulaire rose, le bon de commande signé avec l'état de la voiture en annexe, la durée de garantie écrite et une facture.
Cet article part de votre côté du bureau. Ce que l'acheteur gagne à passer par un professionnel plutôt que par un particulier est traité dans notre comparatif garage ou particulier.
Quels papiers de la voiture devez-vous donner à l'acheteur ?
Le premier est le Car-Pass, avec l'historique du kilométrage. Il doit être valide et ne pas avoir plus de deux mois. Sans Car-Pass valide, l'acheteur peut annuler la vente (ConsumerConnect, SPF Économie). Le moment exact de la remise et la façon de la prouver sont détaillés dans notre article sur la remise du Car-Pass.
Viennent ensuite les papiers d'immatriculation. Le SPF Mobilité demande au vendeur de remettre son dernier certificat d'immatriculation, le CIM (Immatriculer une voiture). L'acheteur remplit le formulaire rose de demande d'immatriculation, reçu au passage de la voiture en station de contrôle technique. Ce formulaire est valable deux mois après la date du passage, indiquée en case X13.
L'asbl Car-Pass ajoute deux documents à la liste (Documents needed to sell your car) : le certificat de conformité (COC), document de bord obligatoire, et le certificat de contrôle technique.
Que doit contenir le bon de commande que vous faites signer ?
Quand une entreprise qui vend des véhicules en vend un à un consommateur, l'arrêté royal du 5 avril 2019 impose un contrat de vente écrit (texte sur Justel). Pour vous, c'est le bon de commande. L'article 3 en fixe le contenu minimum, dont :
- le numéro de châssis, le kilométrage affiché et la date de première mise en circulation ;
- le prix TVA comprise et l'acompte ;
- la durée de la garantie à laquelle le client a droit ;
- l'énumération des documents transmis à la signature du contrat et à la livraison ;
- la signature des deux parties.
L'acompte ne peut pas dépasser 15 % du prix (article 4, § 2). Pour une occasion, l'article 5 demande de joindre au contrat une annexe qui décrit l'état du véhicule, ses pièces détachées et ses composants. Cette annexe fait partie du contrat.
La liste des documents remis vous sert de preuve : le client signe, sur la même feuille que le prix, qu'il a reçu le Car-Pass, et ce qu'il recevra avec les clés. La signature à distance est expliquée dans notre article sur la signature du bon de commande.
Quelle garantie devez-vous écrire pour une occasion ?
La garantie légale dure deux ans. Pour un bien d'occasion, elle peut être réduite, jamais sous un an, à condition d'en informer clairement le consommateur. Sans cette information, les deux ans s'appliquent (SPF Économie ; ConsumerConnect).
La durée doit figurer dans le contrat de vente (article 3, 12°, de l'arrêté de 2019). Si vous accordez un an, écrivez « 12 mois » sur le bon de commande. Les recours du client pendant cette période sont détaillés dans notre guide de la garantie légale.
Faut-il une facture quand l'acheteur est un particulier ?
Oui. L'arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, article 1er, 1° a), oblige l'assujetti à émettre une facture quand il livre à une personne physique, pour son usage privé, un véhicule terrestre à moteur neuf ou d'occasion de plus de 48 cm³ ou de plus de 7,2 kW (texte sur Justel). Une Golf dépasse largement ces seuils.
Cette facture ne passe pas par Peppol : vous la remettez au client. Quand la même voiture part chez un autre marchand, la facture s'envoie par Peppol, le Car-Pass n'est pas obligatoire et le contrat de l'arrêté de 2019 ne s'applique pas, puisqu'il vise la vente à un consommateur. Ce cas est développé dans notre article sur la vente à un autre marchand, et les mentions de la facture au régime de la marge dans cet article.
Quels documents remettre, qui les fournit et quand ?
| Document | Qui le fournit | Quand il change de main |
|---|---|---|
| Car-Pass (moins de deux mois) | Vous, après l'avoir demandé à l'asbl Car-Pass | Au plus tard à la signature du bon de commande |
| Bon de commande et annexe sur l'état de la voiture | Vous, signé par vous et par l'acheteur | À la signature |
| Durée de garantie (au moins un an) | Vous, écrite dans le bon de commande | À la signature |
| Certificat d'immatriculation (CIM) | Vous, le dernier certificat de la voiture | À la livraison, avec les clés |
| Certificat de conformité (COC) | Vous, avec les documents de bord | À la livraison |
| Certificat de contrôle technique et formulaire rose | La station de contrôle technique, au passage de la voiture | À la livraison, formulaire valable deux mois après le passage |
| Facture | Vous, sans Peppol pour un particulier | À la livraison |
L'exemple : une Golf vendue 12 500 € à un particulier
Vous vendez une Golf à 142 000 km à un client particulier, pour 12 500 € TVA comprise. L'acompte maximum est de 1 875 € (15 %). Le client verse 1 500 €.
La Golf est passée au contrôle technique le 20 octobre 2026. Le formulaire rose est valable jusqu'au 20 décembre. Le Car-Pass est daté du 3 novembre.
Le 14 novembre, le client signe le bon de commande. On y lit le numéro de châssis, 142 000 km, la date de première mise en circulation, 12 500 € TVA comprise, l'acompte de 1 500 €, « Garantie : 12 mois », et deux lignes de documents : « Remis à la signature : Car-Pass » et « Remis à la livraison : certificat d'immatriculation, certificat de conformité, certificat de contrôle technique, formulaire rose ». L'annexe sur l'état de la Golf est jointe et signée.
Le 21 novembre, le client repart avec les clés, les quatre documents promis et la facture de 12 500 €, acompte déduit du solde.
Si la ligne « 12 mois » manquait, ou si l'information sur la garantie réduite n'était pas claire, le client aurait droit à deux ans.
La Golf, son châssis et ses 142 000 km apparaissent sur le bon de commande, dans la garantie et sur la facture. Trois documents, trois fois la même voiture à recopier.
Votre stock, vos ventes et vos factures au même endroit
Karbill, le logiciel des revendeurs de voitures d'occasion en Belgique.
Comment Karbill fait le bon de commande, la garantie et la facture de la même vente ?
Karbill ne fournit ni le Car-Pass, ni le certificat d'immatriculation, ni le certificat de conformité, ni le formulaire rose : ces papiers viennent de l'asbl Car-Pass, de la station de contrôle et des documents de la voiture, comme aujourd'hui.
Karbill fait les documents qui viennent de vous. La Golf est encodée une fois, et la même fiche sert pour l'annonce, la vente, la facture et le calcul de la marge. Le bon de commande reprend le châssis et le kilométrage de la fiche, et le client le signe sur son téléphone par un simple lien. La garantie s'ajoute à la vente (à partir du plan Basique), et la facture sort de la même vente, au régime de la marge avec la mention légale ou avec TVA normale.
Si la Golf part chez un autre marchand, vous retrouvez l'entreprise dans la BCE par son numéro de TVA, et la facture part par Peppol : Karbill est partenaire Peppol pour l'envoi et la réception des factures électroniques. Le reste est présenté sur la page Karbill pour les revendeurs.
Questions fréquentes
Un formulaire rose de trois mois est-il encore bon ?
Non. Il est valable deux mois après la date du passage au contrôle technique, inscrite en case X13.
Puis-je limiter la garantie d'une occasion à six mois ?
Non. Elle peut descendre à un an, jamais en dessous, et le client doit en être clairement informé. Sinon, c'est deux ans.
Le client particulier peut-il renoncer à la facture ?
Non. La facture est obligatoire pour la livraison d'une voiture neuve ou d'occasion à une personne physique pour son usage privé.